>> Découvrez les nouvelles règles de tarification 2017/2022

 

 

Définition et enjeux

Les entreprises qui emploient doivent s’assurer contre les risques Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) en cotisant obligatoirement à la Sécurité Sociale. C’est la Direction des Risques Professionnels de la Sécurité Sociale qui détermine et notifie aux employeurs leur taux de cotisation selon des règles spécifiques

Les fonds ainsi recouvrés auprès des entreprises permettent à la Sécurité Sociale de prendre en charge les frais occasionnés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, pour les victimes concernées (frais médicaux, hospitaliers, indemnités journalières, rentes d'AT graves…) et éventuellement pour leurs proches (rentes viagères). La Sécurité Sociale est donc autant l'assureur des employeurs que des salariés.


L'essentiel

Le taux de cotisation est déterminé en fonction de la taille de l'entreprise, de son activité et de sa sinistralité (AT et MP déclarés).

Détermination du taux de cotisation

Plus la taille de l’entreprise est importante, plus le taux repose sur les résultats individuels de l’établissement en matière de sinistralité. Il existe ainsi trois modes de tarification :

  • collective, pour les entreprises de moins de 1 à 19 salariés.

Le taux de cotisation est déterminé en fonction des coûts moyens de l’ensemble des établissements du même secteur professionnel. Tous les établissements qui relèvent d’une même activité cotisent sur la base d’un taux collectif identique ;

  • mixte, pour les entreprises de 20 à 149 salariés.

Ce mode de tarification combine taux collectif de l’activité et taux propre (individuel) de l’établissement : plus l’effectif se rapproche de 149, plus la part de taux propre augmente ;

  • individuelle, pour les entreprises de 150 salariés et plus.

Les coûts moyens de chaque sinistre survenu dans l’entreprise seront imputés au compte de l’employeur et vont déterminer le taux de cotisation de l’établissement.

 

  Livret "Comprendre et expliquer les cotisations"

L'impact de la sinistralité des entreprises sur les cotisations

Les taux de cotisation sont révisés et fixés chaque année par le Service Tarification de la DRP de la CGSSM. Pour chaque entreprise sont imputées sur un compte AT/MP, les dépenses relatives à l'indemnisation de ses salariés victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. Cette gestion se fait selon un barème de coût moyen, fixé par décret, qui prend en compte le secteur professionnel de l'entreprise, la gravité de l'accident, et le nombre de jours d'arrêt prescrits.   

Les coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque branche d'activité.

Dispositif d'injonction et de majoration des taux de cotisation

Lorsqu’une situation de travail présente des risques exceptionnels, révélés notamment par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, et lorsqu’une entreprise n’observe pas les mesures de prévention préconisées par injonction par la Direction des Risques Professionnels de la CGSSM, une cotisation supplémentaire peut être imposée par la Sécurité Sociale.
Cette décision est prise par les partenaires sociaux réunis en Commission Paritaire Permanente (CPP). Le taux, la durée pendant laquelle la cotisation est due et le montant forfaitaire minimal sont fixés selon des règles précises (au moins 25 % de la cotisation normale), et précisés dans l’Arrêté du 9 décembre 2010. Le montant minimal de la cotisation supplémentaire sera au moins égal à 25 % de la cotisation normale pendant trois mois, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1000 €. Dans l’hypothèse de la persistance du risque dans un délai fixé par la CPP (6 mois maximum), le taux de majoration de la cotisation AT/MP sera automatiquement porté à 50 % de la cotisation normale. Il pourra ensuite être porté à 200 % si l’employeur persiste dans son refus de mettre en oeuvre les mesures prescrites.

En cas de répétition des risques graves visés par l'injonction (dans les 6 mois), l'employeur risque de voir son taux de cotisation majoré sans nouvelle injonction.

En cas de récidive dans les 3 ans d'un risque visé par une précédente injonction et si le taux de cotisation a été majoré une première fois, l'entreprise peut voir son taux de cotisation majoré sans nouvelle injonction.

 En revanche, si l'employeur réalise des efforts importants et soutenus pour diminuer les risques liés à son activité, il peut, sous certaines conditions, prétendre à une minoration de son taux de cotisation AT/MP.


Nous vous accompagnons

Le Service Tarification de la Direction des Risques Professionnels de Martinique calcule et notifie les taux annuels de cotisations AT/MP des entreprises. Le Service Tarification est à votre écoute pour vous informer sur votre taux annuel de cotisation ou son mode de calcul.

>> 05 96 66 75 55 | tarification.atmp@cgss-martinique.fr


 Lien utile

Gratuit, sécurisé et facile d'accès. Sur son compte en ligne, l'employeur peut consulter son taux de cotisation AT/MP, les relevés de compte qui récapitulent les éléments servant au calcul de ces taux : salaires, effectifs, accidens du travail et maladies professionnelles, prestations versées aux victimes... Ces informations sont mises à jour en temps réel et sont téléchargeables.

>> www.net-entreprises.fr


 Documentation utile

- Le guide pour s'inscrire au compte AT/MP

- Injonction/majoration des taux de cotisation

- Barème des coûts moyens applicables dans chacun des secteurs d'activité

- Tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles par secteur d’activité

- Livret : Comprendre et expliquer les nouvelles règles de tarification 2017/2022

- Comprendre votre tarification AT/MP (hors BTP)

- Comprendre votre tarification AT/MP (activités du BTP)

>> Voir aussi nos pages : Déclarer AT/MP | Évaluation des risques | Minoration de cotisation


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