Vos instances paritaires
La Prévention des risques professionnels est gérée, sur le même modèle que les autres branches de la Sécurité sociale, par des instances paritaires. Au niveau local, ces instances sont les Comités Techniques Régionaux (CTR).
Rubriques
Les Comités Techniques Régionaux (CTR)
Constitués auprès du conseil d’administration de la CGSS Martinique, par branche ou groupe de branches d’activités et chargés, avec voix consultative, de l’assister dans la gestion des risques d’accident du travail et de maladie professionnelle, les CTR sont des structures strictement paritaires composées de représentants des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs.
Leurs membres sont représentatifs des branches professionnelles relevant du domaine de compétence du CTR de manière à être proches des entreprises, des métiers, des pratiques professionnelles et des réalités locales.
Les Comités Techniques Régionaux sont les relais des partenaires sociaux, et auprès des branches professionnelles sur le champ de la santé au travail de la CGSS. Leur rôle :
- Analyser les risques professionnels en région
- Aider à définir et à porter les priorités de prévention dans les différents secteurs d’activité
- Voter des programmes de prévention régionaux et des recommandations régionales ;
- Décider de majorations et minorations des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour certaines entreprises
- Communiquer leurs actions et propositions aux comités techniques nationaux (CTN), notamment sur le repérage en région des bonnes pratiques et des nouveaux risques
- Restituer les informations auprès de leurs organisations et des branches professionnelles
La composition actuelle du Comité Technique Régional est de 16 membres (8 représentants salariés et 8 représentants employeurs) ayant le même nombre de suppléants.
La Commission Régionale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CRAT/MP)
Instituée par le Code de la sécurité sociale, cette Commission est présente au Conseil d’Administration des CGSS. Sa mission est de donner son avis sur tous les sujets relevant des risques professionnels et de la santé au travail :
- en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- en concourant à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par ailleurs, la CRAT/MP assure la coordination du Comité Technique Régional (CTR) en impulsant et évaluant le plan d’actions visant à promouvoir la prévention des risques professionnels dans les entreprises martiniquaises.
Un échange régulier entre la CRAT/MP et le CTR est assuré pour prendre en compte à la fois les attentes des représentants des organisations interprofessionnelles et celles des représentants des différentes branches professionnelles.
La CRAT/MP est composée de façon paritaire de 10 représentants des organisations syndicales nationales interprofessionnelles de salariés et des employeurs, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d’administration et des comités techniques régionaux.
La Commission Réclamation Compte Professionnel de Prévention (CRC2P)
La CRC2P est instance paritaire créée dans le cadre de la mise en place du Compte Professionnel Prévention). Cette commission intervient en phase précontentieuse dans la gestion des réclamations.
La CRC2P est composé de :
- Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des salariés au conseil d’administration de la caisse, en leur sein ou au sein du Comité Technique Régional(CTR)
- Deux membres choisis, par les représentants, titulaires ou suppléants, des employeurs au conseil d’administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques (CTR)
- Dans les mêmes conditions, sont désignés un nombre équivalent de suppléants.
La CRC2P est amener à étudier et rendre un avis motivé sur les réclamations ayant pour objets les litiges suivants:
- Désaccord sur l’exposition (absence de déclaration de l’employeur alors que le salarié s’estime exposé) ;
- Désaccord sur le(s) facteur(s) déclaré(s) ;
- Désaccord sur la période d’exposition déclarée.
Ainsi, chaque membre de ces commissions est désigné pour toute la durée du mandat du Conseil d’Administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son statut de membre du Conseil d’Administration ou du Comité Technique Régional.