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>> Obligation d'ouvrir un compte AT/MP
Définition et enjeux
Les entreprises qui emploient doivent s’assurer contre les risques Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) en cotisant obligatoirement à la Sécurité Sociale. C’est la Caisse Nationale d'Assurance Maladie qui détermine et notifie aux employeurs leur taux de cotisation selon des règles spécifiques.
Les fonds ainsi recouvrés auprès des entreprises permettent à la Sécurité Sociale de prendre en charge les frais occasionnés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, pour les victimes concernées (frais médicaux, hospitaliers, indemnités journalières, rentes d'AT graves…) et éventuellement pour leurs proches (rentes viagères). La Sécurité Sociale est donc autant l'assureur des employeurs que des salariés.
L'essentiel
Le taux de cotisation est déterminé en fonction de la taille de l'entreprise, de son activité et de sa sinistralité (AT et MP déclarés).
Détermination du taux de cotisation
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Plus la taille de l’entreprise est importante, plus le taux repose sur les résultats individuels de l’établissement en matière de sinistralité. Il existe ainsi trois modes de tarification :
Le taux de cotisation est déterminé en fonction des coûts moyens de l’ensemble des établissements du même secteur professionnel. Tous les établissements qui relèvent d’une même activité cotisent sur la base d’un taux collectif identique ;
Ce mode de tarification combine taux collectif de l’activité et taux propre (individuel) de l’établissement : plus l’effectif se rapproche de 149, plus la part de taux propre augmente ;
Les coûts moyens de chaque sinistre survenu dans l’entreprise seront imputés au compte de l’employeur et vont déterminer le taux de cotisation de l’établissement. |
L'impact de la sinistralité des entreprises sur les cotisations
Les taux de cotisation sont révisés et fixés chaque année par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Pour chaque entreprise sont imputées sur un compte AT/MP, les dépenses relatives à l'indemnisation de ses salariés victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. Cette gestion se fait selon un barème de coût moyen, fixé par décret, qui prend en compte le secteur professionnel de l'entreprise, la gravité de l'accident, et le nombre de jours d'arrêt prescrits.
Les coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque branche d'activité.
Dispositif d'injonction et de majoration des taux de cotisation
Lorsqu’une situation de travail présente des risques exceptionnels, révélés notamment par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, et lorsqu’une entreprise n’observe pas les mesures de prévention préconisées par injonction par le Département des Risques Professionnels de la CGSSM, une cotisation supplémentaire peut être imposée par la Sécurité Sociale.
Cette décision est prise par les partenaires sociaux réunis en Commission Paritaire Permanente (CPP). Le taux, la durée pendant laquelle la cotisation est due et le montant forfaitaire minimal sont fixés selon des règles précises (au moins 25 % de la cotisation normale), et précisés dans l’Arrêté du 9 décembre 2010. Le montant minimal de la cotisation supplémentaire sera au moins égal à 25 % de la cotisation normale pendant trois mois, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1000 €. Dans l’hypothèse de la persistance du risque dans un délai fixé par la CPP (6 mois maximum), le taux de majoration de la cotisation AT/MP sera automatiquement porté à 50 % de la cotisation normale. Il pourra ensuite être porté à 200 % si l’employeur persiste dans son refus de mettre en oeuvre les mesures prescrites.
En cas de répétition des risques graves visés par l'injonction (dans les 6 mois), l'employeur risque de voir son taux de cotisation majoré sans nouvelle injonction.
En cas de récidive dans les 3 ans d'un risque visé par une précédente injonction et si le taux de cotisation a été majoré une première fois, l'entreprise peut voir son taux de cotisation majoré sans nouvelle injonction.
En revanche, si l'employeur réalise des efforts importants et soutenus pour diminuer les risques liés à son activité, il peut, sous certaines conditions, prétendre à une minoration de son taux de cotisation AT/MP.
La notification dématérialisée du taux AT/MP
Les entreprises vont recevoir la notification de leur taux AT/MP par voie dématérialisée à la place du courrier papier envoyé en début d’année. Pour cela, il suffit de s'inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr. La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.
La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 salariés.
Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à partir du 1er janvier 2022. Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, de s'inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021. Une fois l'inscription au compte AT/MP réalisée, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service par le biais de leur compte AT/MP via le site www.net-entreprises.fr .
Besoin d'aide pour créer votre compte AT/MP ? Consultez le mode d'emploi créé par net-entreprises.fr et le tutoriel réalisé par le DRP.
Pour accompagner les employeurs dans la création de leur compte AT/MP, et les tiers déclarants dans l’information de leurs clients, l'Assurance Maladie - Risques professionnels organise des webinaires « Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ? » tout au long de l'année. Consultez le planning des webinaires (durée 30 minutes) et inscrivez-vous !
Un webinaire spécial "employeur" organisé par le DRP de la CGSS Martinique aura lieu le lundi 20/09/2021 à 10h00 (heure de Martinique).Inscrivez-vous !
Un webinaire spécial "tiers déclarant" organisé par le DRP de la CGSS Martinique aura lieu le lundi 08/11/2021 à 10h00 (heure de Martinique).
Qui peut s'inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ?
Toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale doivent s'inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles ne l'ont pas déjà fait.
Les tiers déclarants peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr, et ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
Pour accéder au compte AT/MP, les tiers déclarants doivent avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2020 pour leurs clients concernés. Afin d’en bénéficier, il leur suffit d’en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices, et de sélectionner ensuite la liste des Siret de leurs clients.
L’accès des tiers déclarants au compte AT/MP est déconnecté de celui des entreprises : les données accessibles sont les mêmes, excepté les notifications de taux dématérialisées, que seules les entreprises peuvent consulter. Les tiers déclarants ont toutefois accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autres services du compte.
Lien utile
Gratuit, sécurisé et facile d'accès. Sur son compte en ligne, l'employeur peut consulter son taux de cotisation AT/MP, les relevés de compte qui récapitulent les éléments servant au calcul de ces taux : salaires, effectifs, accidens du travail et maladies professionnelles, prestations versées aux victimes... Ces informations sont mises à jour en temps réel et sont téléchargeables.
Documentation utile
- Le guide pour s'inscrire au compte AT/MP
- Injonction/majoration des taux de cotisation
- Barème des coûts moyens applicables dans chacun des secteurs d'activité
- Livret : Comprendre et expliquer les nouvelles règles de tarification 2017/2022
- Comprendre votre tarification AT/MP (hors BTP)
- Comprendre votre tarification AT/MP (activités du BTP)
>> Voir aussi nos pages : Déclarer AT/MP | Évaluation des risques | Minoration de cotisation
