Obligation d'ouvrir un compte AT/MP

Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est devenue obligatoire depuis janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP, si elle n’en possède pas déjà un. Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise.

Accessible depuis www.net-entreprises.fr , le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement et qui propose le bouquet de services suivant :

• la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
• la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
• les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Besoin d'aide pour créer votre compte AT/MP ? Consultez le mode d'emploi créé par net-entreprises.fr et le tutoriel réalisé par le DRP