L'essentiel
Une entreprise ayant au moins 1 salarié, doit être assurée contre le risque "Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP)". Aussi, elle cotise obligatoirement à la Sécurité Sociale pour la Prévention des risques professionnels. Il s’agit de la cotisation "Accidents du Travail et Maladies Professionnelles" (AT/MP).
Réduction de la cotisation "Accidents du Travail et Maladies Professionnelles" (AT/MP)
Le Département des Risques Professionnels de la CGSS peut accorder une minoration du taux net de la cotisation AT/MP ("bonus"), à une entreprise de moins de 200 salariés, pour une durée d’un an, afin de tenir compte des mesures de prévention significatives prises dans son établissement. Ces mesures doivent être susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le pourcentage de la réduction du taux peut aller jusqu’à :
- 25 % du taux de la cotisation pour les établissements soumis au taux collectif
- 25 % sur la fraction du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte
→ Les conditions d’attribution
Outre la mise en place de mesures de prévention significatives, vous devez :
- employer au moins un salarié, et avoir moins de 200 salariés
- être à jour de vos cotisations sociales
→ La procédure d’attribution
Votre demande de réduction du taux sera étudiée par le service Prévention, qui soumettra un rapport motivé au Comité Technique Régional (CTR), et après avis du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel. Si l’avis du CTR est favorable, la minoration est accordée.
Le nouveau taux de cotisation minoré est calculé et notifié par le Service tarification. Le CTR est une instance paritaire chargée d’assister le Conseil d’Administration (CA) de la CGSS dans la gestion des risques professionnels. Il est composé de 40 représentants de toutes les organisations professionnelles locales d’employeurs et de salariés.
Nous vous accompagnons
Les contrôleurs de Sécurité du Département des Risques Professionnels de Martinique peuvent vous fournir toutes les informations nécessaires sur le montage des dossiers d’aides financières. Ils peuvent également vous conseiller sur les solutions techniques et formations les plus adaptées pour votre entreprise.
>> Tél. 05 96 66 53 35 - 05 96 66 74 37 | prevention972@cgss-martinique.fr
>>Voir aussi nos pages : Évaluation des risques professionnels | Aides à l’investissement et à la formation | Taux de cotisation AT/MP
