L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.
Depuis le 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie sont interrompus. L’employeur doit procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
Le dispositif reste applicable pour les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.
Pour les personnes salariées à compter du 1er mai
Les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui n’ont pas pu reprendre leur activité professionnelle au 1er mai basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance Maladie. Les modalités dépendent des conditions de l'arrêt.
Arrêt du salarié pour garde d’enfant
Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il n’a pas pu reprendre son activité au 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
- ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
- effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
Arrêt de travail par mesure de précaution
Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il n’a pas pu reprendre son activité au 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :
- le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
- l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart (nouvelle fenêtre)">.
Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui ont pris fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement : garde d'enfant (PDF) et personnes vulnérables (PDF).
Concernant les personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.
Pour en savoir plus :
Ameli.fr pour les entreprises - Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai : https://www.ameli.fr/martinique/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai
URSSAF - Activité partielle : nouveau dispositif suite au Covid-19 : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html
Ministère du Travail - Chômage partiel - activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/
Ministère du Travail - Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/les-arrets-de-travail-derogatoires-basculent-en-activite-partielle-au-1er-mai
Ministère du Travail - Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/precisions-sur-les-evolutions-procedurales-du-dispositif-exceptionnel-d
Ministère du Travail - Questions - réponses par thème : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/